Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à tout achat de pack d'audits sur Auditeur SEO & GEO, service édité par Auditor SG (voir les mentions légales). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

1. Le service

Auditeur SEO & GEO produit, à la demande, un rapport d'audit daté d'un site web (référencement, structure, présence dans les moteurs de réponse). Le rapport est livré en ligne et en PDF, sans mention de la plateforme, pour que le client le signe et le remette à ses propres clients. Il s'agit d'un constat à une date donnée : aucune position, aucune citation, aucun résultat commercial n'est garanti.

2. Crédits et prix

Un audit consomme un crédit. Les crédits s'achètent par pack, sans abonnement, et ne périment pas.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de l'achat ; ils peuvent évoluer, sans effet sur les crédits déjà acquis. À l'ouverture d'un compte, 2 crédits sont offerts pour juger sur pièce ; cet essai peut être suspendu en cas d'usage abusif.

3. Paiement

Le paiement se fait en ligne, par carte, via le prestataire Stripe. Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement. Un reçu est envoyé par e-mail. La plateforme ne conserve aucune donnée de carte.

4. Exécution, échec et remboursement d'un audit

Le crédit est débité au lancement de l'audit. Si l'audit échoue pour une raison technique propre à la plateforme, ou s'il est interrompu par un redémarrage du service, le crédit est rendu automatiquement. Un audit annulé par le client avant sa fin rend aussi son crédit. Un audit livré n'est pas remboursé : le rapport reste un constat, même quand il déplaît.

5. Droit de rétractation

Le service s'adresse d'abord à des professionnels du référencement, du web et du conseil, pour lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas. Un consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un pack dont aucun crédit n'a été consommé ; en lançant un audit avant ce délai, il demande l'exécution immédiate du service et renonce à la rétractation pour les crédits consommés. La demande se fait par le bouton de contact, le remboursement intervient sous quatorze jours sur le moyen de paiement d'origine.

6. Usage du rapport

Le client peut diffuser, modifier, signer et facturer les rapports produits sur son compte. Il s'engage à n'auditer que des sites qu'il a le droit d'analyser dans le cadre de son activité, et à ne pas utiliser la plateforme pour contourner ses protections, en automatiser l'usage ou multiplier les comptes d'essai. Un compte qui enfreint ces règles peut être suspendu, ses crédits payés restant remboursables.

7. Disponibilité et responsabilité

La plateforme dépend de sources de données et de moteurs tiers. Quand une mesure n'a pas pu être faite, le rapport le dit et n'invente rien. L'éditeur ne répond pas des décisions prises sur la base d'un rapport, ni des indisponibilités temporaires du service ; sa responsabilité est limitée, en tout état de cause, au montant du pack concerné.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée d'abord par le bouton de contact. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; à défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.